SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS VASCULAIRES

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REGLEMENT INTERIEUR

CHAPITRE I - ASSEMBLEE GENERALE

Le syndicat est administré par une assemblée qui regroupe l’ensemble des adhérents.

Les médecins qui cessent d’exercer leur activité médicale, pour quelque raison que ce soit et notamment du fait d’une sanction d’interdiction d’exercer ou d’interdiction de soigner les assurés sociaux, cessent d’office d’être membre de l’assemblée. Si la cessation d’activité n’est que temporaire, l’adhésion est suspendue pendant la période correspondante. N’est pas considéré comme ayant cessé son activité un médecin dont l’activité est temporairement arrêtée pour raison de santé.

ARTICLE 1 - FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE

L’assemblée se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an.

La convocation est de droit si la majorité absolue des membres du syndicat le demande. La demande doit être adressée par écrit au Secrétaire général.

La convocation sera faite par courrier ordinaire adressé aux membres.

L’assemblée ne peut valablement délibérer que si le quart au moins des membres qui la composent sont présents ou représentés.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, l’assemblée délibère valablement dans le mois, après une nouvelle convocation dans les 15 jours, quel que soit le nombre des membres présents.

Le délai entre la date de l’envoi des lettres et la date de l’assemblée est au moins de 30 jours sur première convocation et de 15 jours sur convocation suivante.

Lorsque la convocation est demandée à la majorité absolue des membres du syndicat, cette demande doit être adressée par lettre recommandée au secrétaire général.

Dans ce cas, le président dispose d’un délai de quinze jours aux fins de convoquer les membres dans les formes et délais précités.

A défaut de convocation de l’assemblée dans le délai imparti, tout membre du syndicat pourra demander au président du Tribunal d’Instance du siège social, statuant en référé, la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée dans les conditions et formes citées précédemment.

La convocation comporte la date, l’heure et le lieu de la séance, les questions inscrites à l’ordre du jour, accompagnée d’une note explicative ainsi que les projets de résolutions.

En cas de nécessité, le président peut modifier l’ordre du jour jusqu’au jour de la séance. La nécessité sera appréciée par l’assemblée. Les questions rajoutées à l’ordre du jour pourront être annulées par un vote au 2/3 de l’assemblée.

En outre, lorsque l’assemblée devra se prononcer sur le budget et les comptes annuels, la convocation comportera le document budgétaire et les comptes annuels, sous forme de synthèse.

La demande d’inscription à l’ordre du jour de projets de résolution, de propositions ou de questions par les membres du syndicat, est adressée au secrétaire général, par lettre recommandée avec accusé de réception huit jours avant la tenue de l’assemblée.

La demande est accompagnée d’un bref exposé des questions, propositions, projets de résolutions.

ARTICLE 2 - REGLES DE MAJORITE :

Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise en vertu des dispositions du présent règlement intérieur.

En cas de partage égal des voix entre les membres de l’assemblée générale, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du syndicat qui est empêché d’assister à une réunion de l’assemblée peut donner à un membre de son choix une procuration écrite, cette procuration pourra être adressée par télécopie au secrétaire général. Elle devra être confirmée le même jour par courrier adressé à la personne destinataire de la procuration. Toutefois, aucun membre ne pourra détenir plus de cinq procurations. La procuration ne peut être valable que pour une séance de l’assemblée. La procuration n’est pas valable pour les élections, quel qu’en soit le type. Les procurations de votes sont transmises au président de séance avant la tenue du scrutin. Tout membre de l’assemblée qui quitte l’assemblée en cours de réunion peut remettre une procuration écrite à un membre de son choix, cette procuration sera immédiatement remise au président de séance.

Les délibérations de l’assemblée donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux conservés au siège du syndicat et signés par le président et le secrétaire ou leurs remplaçants.

Les membres de l’assemblée ainsi que toute personne qui participe à ces travaux sont tenus aux règles du secret professionnel dans les conditions prévues par l’article 378 du Code Pénal.

ARTICLE 3 - ROLE DE L’ASSEMBLEE - TENUE DE L’ASSEMBLEE

L’assemblée a pour rôle :

- de décider sur toutes les questions figurant à l’ordre du jour,

- de contrôler l’action du conseil d’administration et du bureau.

- de fixer le programme de l’action du conseil d’administration pour l’année suivante,

- de faire des propositions pour les questions à mettre à l’étude pour la prochaine réunion de l’assemblée,

- d’approuver les comptes du trésorier, de prévoir le budget de l’année suivante.

Le président ou le vice-président préside les séances de l’assemblée.

Peuvent être invités par le bureau à l’assemblée avec voix consultative :

- un représentant des autres professions de santé

- tout homme de l’art ou expert pour être entendu

- l’expert-comptable lors des séances budgétaires

Il ouvre la séance, dirige le débat et clôt la séance. S’il le juge utile il prononce la suspension de séance.

Les questions inscrites à l’ordre du jour sont débattues dans l’ordre indiqué dans la convocation. Il peut être dérogé à cette règle par décision des membres de l’assemblée prise à la majorité de ses membres.

Les questions non inscrites à l’ordre du jour ne peuvent être soumises à l’assemblée que si, sur proposition du président, l’assemblée en décide ainsi à la majorité de ses membres.

ARTICLE 4 - VOTES

Après clôture du débat, le président formule, s’il y a lieu, les propositions sur lesquelles il s’agit de voter et fixe l’ordre des votes.

Les amendements sont mis aux voix avant le projet de délibération.

Si le projet de délibération ne rencontre pas d’opposition, ou que personne ne demande la parole, le président constate que la décision est adoptée à l’unanimité.

Lorsque le projet de délibération est mis aux voix, il est procédé au vote à main levée, à moins qu’un autre mode de scrutin ne soit légalement prescrit ou décidé par l’Assemblée.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, y compris, le cas échéant, les votes par procurations.

Pour le calcul de la majorité, il n’est tenu compte ni des abstentions, ni des bulletins blancs, ni des bulletins nuls.

En cas de partage égal des voix entre les membres de l’assemblée, la voix du président est prépondérante.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le quart des membres de l’assemblée présents le réclament. Lorsqu’il est procédé au vote à scrutin secret, s’il y a égalité des suffrages, la proposition est considérée comme rejetée.

ARTICLE 5 - PROCES -VERBAUX

Conformément aux dispositions légales, les délibérations de l’assemblée donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux conservés au siège du syndicat et signés par le président et le secrétaire général.

L’assemblée peut décider au 2/3 que certaines questions, interventions ou déclarations ne doivent pas figurer au procès-verbal.

Les procès verbaux des réunions de l’assemblée pourront être consultés au siège du syndicat par les membres, ou sur le site internet du syndicat.

A chaque procès verbal seront joints les éventuelles procurations et la feuille de présence des membres présents, signée, vérifiée et signée à son tour par deux personnes désignées par le bureau.

CHAPITRE II – CONSEIL D’ADMINISTRATION

ARTICLE 6 - ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

6.1 - MODALITE D'ELECTION DES MEMBRES DU C.A.

L’élection a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Les membres du conseil d’administration sont élus pour neuf ans renouvelables par tiers tous les 3 ans. Ils sont rééligibles. En cas de décès ou de démission de l’un des membres du conseil d’administration, il est procédé à son remplacement au cours de la première réunion de l’assemblée qui suit la vacance. En cas de cessation d'activité, l'administrateur peut, s'il le désire, terminer son mandat.

Le vote par correspondance ou procuration est possible.

- par procuration : tout membre de l'assemblée pourra détenir au plus cinq procurations.

- Vote par correspondance : il est adressé aux électeurs deux enveloppes :

o Dans la première, ils placeront leur bulletin de vote après avoir rayé le nom des candidats qu'ils souhaitent écarter et après avoir laissé subsisté un nombre de noms au plus égal au nombre de postes à pourvoir et ceci à peine de nullité,

o Dans la seconde enveloppe, qui portera leur nom, adresse et signature, ils placeront la première. Cette seconde enveloppe sera soit adressée par la poste au président au siège du syndicat, soit déposée avant le début de l'assemblée générale dans l'urne placée à cet effet à l'entrée de la salle dans laquelle elle se réunit. Le vote est clos à l'heure précise du début de l'assemblée générale ordinaire.

Le dépouillement aura lieu sous la responsabilité du président.

Résultats :

Les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix sont élus dans l'ordre décroissant du nombre de voix que chacun d'eux a recueilli.

En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

6.2 - MODALITES D'ELECTION DES "PRESIDENTS DE REGIONS"

- Les présidents de 5 régions (01, 02, 03, 04, 05) sont élus par le C.A. parmi les membres du syndicat ayant fait acte de candidature à l'élection des dits présidents de régions.

- Pour être candidat il faut exercer dans la région administrative correspondante et avoir cotisé pendant 5 années consécutives.

- Ils sont élus pour 3 ans. Ils sont rééligibles.

ARTICLE 7 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU C.A.

Les administrateurs ne peuvent disposer que d'une seule procuration.

Le conseil d’administration se réunit, aussi souvent que les affaires l’exigent, sur convocation du Président, ou sur la demande de la moitié de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix : en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du conseil d’administration qui, sans excuse valable n’aura pas assisté à deux réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire. La validité de l'excuse sera appréciée par le C.A. La présence de la moitié au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

La convocation doit être faite par lettre simple à chaque membre du conseil d’administration.

Le délai entre la date d’envoi de la lettre et la date de la réunion du conseil d’administration est au moins de 1 mois.

En cas d’urgence, la convocation peut être faite dans un délai de 8 à 15 jours : à l’ouverture de la réunion, le conseil d’administration apprécie s’il y a urgence.

Les réunions du conseil d’administration ne sont pas publiques.

Le bureau peut inviter, avec avis consultatif à assister aux réunions du conseil d'administration, tout membre du syndicat, tiers intervenant, et agent rétribué par le syndicat.

Les membres consultants, agissant en tant qu'experts peuvent participer à tout le conseil d'administration ou uniquement aux points concernés par leur compétence. Ceci étant laissé à l'appréciation du conseil d'administration.

Procès verbal des séances :

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sur des feuillets numérotés et conservés au siège du syndicat

A chaque procès verbal sera joint la feuille de présence des membres présents, signée, vérifiée et signée à son tour par 2 personnes désignées par le conseil d’administration

Ils pourront être consultés au siège du syndicat par les membres du syndicat.

ARTICLE 8 : ORDRE DU JOUR - POUVOIRS DU C.A.

Le président fixe les ordres du jour.

Tout membre du conseil d’administration peut demander l’inscription d’un point supplémentaire à l’ordre du jour par courrier simple avant la date de la réunion.

Le conseil d’administration exécute les décisions de l’assemblée et exerce toutes les missions qui lui sont confiées par l’assemblée.

Le conseil d’administration est chargé d’expédier les affaires courantes, de préparer les réunions de l’assemblée et de soumettre à celle-ci toutes les questions dont il est saisi.

Le conseil d’administration peut prendre dans l’intervalle des assemblées toute décision d’administration.

Il peut déléguer ses attributions dans l'intervalle des cessions du conseil d'administration ou dans le cas d'urgence au bureau qui prend toute décision utile dans l'esprit de la politique professionnelle définie par celui-ci.

Il statue en qualité de conseil de discipline en cas de manquements aux dispositions statutaires, au règlement intérieur, aux décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

Il prononce les sanctions (radiations, exclusions temporaires ou définitives) à l’encontre des membres du syndicat et la démission d’office, en cas de faute grave dans l’exercice de son mandat, de tout membre du bureau .

Le conseil d’administration se prononce à la majorité des deux tiers pour toute décision disciplinaire, après avoir été mis le membre du syndicat du C.A. ou du bureau en mesure de présenter ses explications.

Le conseil d’administration peut désigner des vérificateurs aux comptes dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Le compte-rendu de l’action du conseil d’administration est fait à l’assemblée dans un rapport annuel présenté par le président.

CHAPITRE III - BUREAU

ARTICLE 9 - ELECTION DU BUREAU

Le conseil d’administration élit en son sein un bureau qui comprend au maximum 9 membres :

- un président,

- un à trois vice-présidents

- un secrétaire général et deux secrétaires adjoints

- un trésorier et trésorier adjoint

L’élection a lieu au scrutin secret.

Le vote par procuration est autorisé, chaque administrateur ne peut disposer que d'une seule procuration pour cette élection.

En cas d'égalité de suffrage, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Les membres du bureau sont élus pour trois ans. Ils sont rééligibles. En cas de décès ou de démission de l’un des membres du bureau, il est procédé à son remplacement au cours de la première réunion du conseil d'administration qui suit la vacance.

ARTICLE 10 : FONCTIONNEMENT DU BUREAU

Le bureau se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que nécessaire, sur convocation du président ou à la demande du 1/3 au moins de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix : en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Tout membre du bureau qui, sans excuse valable n’aura pas assisté à deux réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire. La présence de la moitié au moins des membres du Bureau est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les membres du bureau perçoivent au titre de leur fonction, le remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, et peuvent percevoir une indemnité forfaitaire dans les conditions fixées à l’article 14 du règlement intérieur.

La convocation doit être faite par lettre simple à chaque membre du bureau.

Le délai entre la date d’envoi de la lettre et la date de la réunion du bureau est au moins de quinze jours.

En cas d’urgence, le délai peut être réduit à 8 jours : à l’ouverture de la réunion, le bureau apprécie s’il y a urgence.

Les réunions du bureau ne sont pas publiques.

Le bureau peut être assisté d'un avocat conseil et d'un expert comptable.

Il peut faire appel à tout autre expert jugé utile.

Procès verbal des séances :

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sur des feuillets numérotés et conservés au siège du syndicat.

A chaque procès verbal sera joint la feuille de présence des membres présents, signée, vérifiée et signée à son tour par 2 personnes désignées par le bureau.

Les procès-verbaux des séances du bureau seront communiqués à chacun des membres du bureau

ARTICLE 11 - LE PRESIDENT - LE VICE-PRESIDENT :

Le président représente le syndicat en justice et dans tous les actes de la vie civile

Il dirige les débats et préside l’assemblée. Il fixe les ordres du jour de l'assemblée après avis du conseil d'administration. Il conduit le conseil d'administration dans les démarches extérieures. Il signe toutes les communications, actes et conventions établis au nom du syndicat, après avis du conseil d'administration.

Le vice-président assure les missions du président absent et l’assiste dans ses fonctions ordinaires.

ARTICLE 12 - LE SECRETAIRE - LE SECRETAIRE ADJOINT :

Le secrétaire dirige le secrétariat. Il assure la correspondance du syndicat, réunit la documentation nécessaire au travail du bureau, de l’assemblée et des commissions, veille à la publication des procès-verbaux qu’il signe avec le président. Il coordonne les travaux du bureau, des commissions. Le secrétaire adjoint assiste le secrétaire et le remplace lors de son absence.

ARTICLE 13 - LE TRESORIER - le tresorier ADJOINT :

Le trésorier encaisse les recettes provenant de la cotisation des médecins, des dons, legs et concours financiers divers. Il solde les dépenses prévues au budget voté par l'assemblée ou autorisé par le bureau en cas de nécessité ou d'urgence. Il est assisté dans sa tâche par le trésorier-adjoint.

Le président, le trésorier, ont la signature du compte bancaire.

Chaque année, à l'assemblée, le trésorier rend compte des dépenses et des recettes de l'exercice précédent dont la régularité comptable a été vérifiée par le bureau.

Il donne lecture des prévisions budgétaires pour l'exercice suivant.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES

ARTICLE 14 - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ET D’INDEMNISATION :

Les fonctions des membres du syndicat sont exercées à titre bénévole.

Toutefois, les membres du syndicat perçoivent au titre des d’administrateur le remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions suivantes, sur justificatifs originaux :

- SNCF, Tarif 1ère classe + réservation, ou avion.

- Voiture au-delà de 20 km Aller- Retour : barème kilométrique, péages, parkings, taxis sur justificatifs originaux (adresse professionnelle)

Indemnisation :

Il est prévu, pour une période probatoire de 6 mois, à dater de l'adoption de ces statuts, la possibilité pour les membres du bureau, du conseil d'administration, où tout membre du syndicat missionné de percevoir outre les frais de remboursement de transport et de séjour, une indemnité forfaitaire destinée à compenser la réduction de leur activité professionnelle entraînée par leur fonction, égale, par réunion d’une demi-journée à 6 fois la valeur de la consultation du médecin généraliste, telle qu’elle résulte de l’application de la Convention ou de l’application de l’article L 162.38 du Code de la Sécurité Sociale.

Après cette période de 6 mois, un bilan financier sera établi et présenté par le trésorier au C.A. qui décidera de l'opportunité de maintenir ces possibilités d'indemnisation.

Tout membre du syndicat peut prendre connaissance de l’ensemble des indemnités perçues par les administrateurs

ARTICLE 15 : COMMISSIONS

Le conseil d'administration peut instituer des commissions d'étude dont il déterminera la composition et le fonctionnement.

ARTICLE 16 : SOLIDARITE

Le syndicat met en place une aide immédiate au décès de 20000 francs pour tout adhérent à jour de cotisation et ayant cotisé au moins depuis 3 ans, sauf cas particulier apprécié par le C.A.

ARTICLE 17 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Le règlement intérieur peut être modifié par décision de l’assemblée adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, sur proposition du bureau ou à la demande de la moitié au moins des membres du syndicat.